 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
81-82 |
Page(s) |
p. 9-15 |
Ref |
109429 |
|
Trois ans après l’instauration du régime de l’auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les statistiques attestent du succès de la formule. Toutefois, poursuivant ses objectifs de promotion de l’entreprise individuelle, le Gouvernement s’est attaché à répondre aux préoccupations des entrepreneurs en termes de limitation de responsabilité financière. À cette fin, la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL. Sommaire : I. Le régime de faveur réservé aux auto-entrepreneurs à responsabilité limitée II. Les effets pervers des faveurs aux auto-entrepreneurs
|
||
|
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | AUTO-ENTREPRENEUR |
|
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
|
Haut de page |